Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage
Article R117-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1977
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
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[…] Ont donc, à l'occasion de cette signature, été strictement respectées les dispositions de l'article R 6222-6 du Code du Travail (anciennement article R 117-10) lequel dispose que 'le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, si celui-ci est mineur, par son représentant légal'.
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[…] Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, n° 06/03242
[…] Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2006 mais seulement en ce qu'il a débouté Melle Y de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipé du contrat d'apprentissage, au visa des articles L 117-17, R 117-10 et R 117-16 du code du travail et aux motifs que des mentions portées sur le registre d'audience tenu par le greffier de la juridiction en application de l'article 728 du nouveau Code de procédure civile ne suffisent pas à caractériser un accord de rupture répondant aux prescriptions de l'article R 117-16 du code du travail ;
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