Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage
Article R117-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/03427
[…] Attendu que si conformément aux dispositions de l'article R 117-11 du code du travail, il importe que le contrat d'apprentissage contienne les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé au titre incluant l'article précité, c'est précisément pour permettre aux employeurs et aux salariés de rédiger les contrats d'apprentissage de leur choix incluant au moins l'ensemble des dispositions obligatoires de ce contrat type ;
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