Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage
Article R117-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 - art. 4 () JORF 28 juillet 1996
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/03427
[…] Attendu que si conformément aux dispositions de l'article R 117-11 du code du travail, il importe que le contrat d'apprentissage contienne les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé au titre incluant l'article précité, c'est précisément pour permettre aux employeurs et aux salariés de rédiger les contrats d'apprentissage de leur choix incluant au moins l'ensemble des dispositions obligatoires de ce contrat type ;
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