Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage / Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage

Article R117-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/02/1977

Version12/03/1993

Version28/07/1996

Version27/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-280 1972-04-12 ART. 47, LOI 71-576 1971-07-16

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R6222-5 (V), Code du travail - art. R6222-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006

Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet arrêté précise les pièces qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement.
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/03427

Confirmation

[…] Attendu que si conformément aux dispositions de l'article R 117-11 du code du travail, il importe que le contrat d'apprentissage contienne les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé au titre incluant l'article précité, c'est précisément pour permettre aux employeurs et aux salariés de rédiger les contrats d'apprentissage de leur choix incluant au moins l'ensemble des dispositions obligatoires de ce contrat type ;

Apprentissage·
Contrats·
Période d'essai·
Code du travail·
Employeur·
Homme·
Document·
Rupture unilatérale·
Date·
Résiliation

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