Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* / MESURES PROVISOIRES D'ADAPTATION EN MATIERE D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXAMENS DE FIN D'APPRENTISSAGE
Article R119-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 a 117-3 code du travail, et fixe en consequence les nouveaux pourcentages du Smic applicables en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes. […] dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la remuneration des apprentis est regie par l'article R. 119-31 du code du travail, […] ce decret modifie notamment les articles D. 117-1 a D. 117-4 du code du travail. […] Or, l'article R. 119-32 du code du travail dispose que « les decrets nos 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1 a R. 119-30 et les articles D. 117-1 a D. 117-4 sont applicables dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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En effet, la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui prevoit une remuneration calculee, […] Bas-Rhin et Haut-Rhin, ou la remuneration des apprentis reste regie par l'article R. 119-32 du code du travail, […] En effet ce decret modifie notamment les articles D. 117-1 a D. 117-4 du code du travail. […] Or, l'article R. 119-32 du code du travail dispose que « les decrets nos 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1 a R. 119-30 et les articles D. 117-1 a D. 117-4 sont applicables dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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