Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage / Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage
Article R119-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.
Commentaires • 2
Le decret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifie les articles D. 117-1 a 117-3 code du travail, et fixe en consequence les nouveaux pourcentages du Smic applicables en fonction de l'annee du contrat et de l'age des jeunes. […] dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la remuneration des apprentis est regie par l'article R. 119-31 du code du travail, […] ce decret modifie notamment les articles D. 117-1 a D. 117-4 du code du travail. […] Or, l'article R. 119-32 du code du travail dispose que « les decrets nos 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1 a R. 119-30 et les articles D. 117-1 a D. 117-4 sont applicables dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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En effet, la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle et modifiant le code du travail, qui prevoit une remuneration calculee, […] Bas-Rhin et Haut-Rhin, ou la remuneration des apprentis reste regie par l'article R. 119-32 du code du travail, […] En effet ce decret modifie notamment les articles D. 117-1 a D. 117-4 du code du travail. […] Or, l'article R. 119-32 du code du travail dispose que « les decrets nos 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1 a R. 119-30 et les articles D. 117-1 a D. 117-4 sont applicables dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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