Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS GENERALES
Article R119-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-447 1983-06-01 ART. 16 JORF 5 JUIN 1983
Pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, le service de l'inspection est assuré sous l'autorité de l'ingénieur général d'agronomie.
Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 mars 2006, n° 06/00061
[…] Le AE-Président, Sur les réquisitions de Madame la AE-AF ; Vu les articles R 119-48 et R 119-60 du Code du travail ; Vu les arrêtés de commissionnement du RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS – CHANCELIER DES UNIVERSITÉS ; A donné acte à :
Lire la suite…- Chancelier·
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