Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / D - Inspection de l'apprentissage / Dispositions générales
Article R119-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-103 1988-01-29 art. 29 JORF 30 janvier 1988
Pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. L'organisation interne de cette mission régionale et les liaisons avec l'échelon central sont précisées par le ministre de l'agriculture.
Ces services apportent leur concours aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 mars 2006, n° 06/00061
[…] Le AE-Président, Sur les réquisitions de Madame la AE-AF ; Vu les articles R 119-48 et R 119-60 du Code du travail ; Vu les arrêtés de commissionnement du RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS – CHANCELIER DES UNIVERSITÉS ; A donné acte à :
Lire la suite…- Chancelier·
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