Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1. Le paiement aux salariés mis à la disposition d'utilisateurs par une entreprise de travail temporaire, de leur salaire et des accessoires de celui-ci, de l'indemnité de précarité d'emploi et de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
2. Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales, des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés ainsi que, le cas échéant, les remboursements de prestations prévus dans les cas où l'employeur n'a pas acquitté les cotisations dues dans les délais prescrits.
[…] paiement de ces derniers était fondé sur les articles L. 124-8 et R.124-8 du code du travail aux termes desquels en cas d'insuffisance de la caution, […] qu'il ne peut pas être reproché au factor d'avoir refusé de s'en dessaisir pour 800.000 francs au profit d'un autre créancier de la société PPS au regard des garanties qui lui auraient été proposées qui n'avaient pas la même efficacité et dont le factor n'aurait pas disposé librement à la différence du compte de garantie en vertu de la clause d'indivisibilité et de compensation contractuellement prévue à l'article 8 […]
[…] ARRET DU 08 Juin 2006 […] Y et qu'elle a respecté les dispositions des articles L.124-2 et suivants du Code du Travail, […] Qu'en effet, aux termes de l'article R.124-8 du Code du Travail, la garantie légale due par la SA CEGI, en tant que société de caution de la SARL INTERFACE, entreprise de travail temporaire, […] Qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article R.124-22 du Code du Travail, la garantie de la Société utilisatrice TAM ne saurait être appelée que pour les mêmes créances que celles visées par l'article L.124-8 précité du Code du Travail ;
[…] qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante avant le jugement ouvrant la procédure collective et qu'une demande de paiement avait été adressée au garant ; qu'il est en effet essentiel que toutes les créances visées par l'article L. 124-8 du Code du travail, […] qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge commissaire ne faisait pas obstacle aux poursuites de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 124-18, alinéa 2, […] alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, […] alinéa 1, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 124-8 de demander paiement de sa créance au garant, […]
En application de l'article R. 124-8 du code du travail, […] l'URSSAF est dans l'obligation de poursuivre directement le recouvrement du solde de sa creance aupres des utilisateurs de ladite societe, et ce en application de l'article R. 124-22 du code du travail qui dispose qu'« en cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitue a l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des sommes definies a l'article L. 124-8 du meme code ». […] Il met l'accent sur les difficultes qu'entraine pour les entreprises utilisatrices l'application de l'article R. 124-22 du code du travail aux termes duquel, en cas d'insuffisance de caution, […]
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