Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R124-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Par ailleurs, l'indemnité de l'article 124-9 du Code du Travail ne peut être demandé à titre principal. […]
Lire la suite…- Cabinet·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Département·
- Droit social·
- Licenciement·
- Employeur·
- Convention de forfait·
- Responsable·
- Facturation
[…] Par courrier en date du 9 octobre 2012, la société BNP PARIBAS FACTOR a procédé à la déclaration de sa créance pour les montants suivants : […] — aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT
Lire la suite…- Gage·
- Déclaration de créance·
- Nantissement·
- Garantie·
- Parfaire·
- Attribution·
- Euro·
- Montant·
- Réserve spéciale·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1985, 82-92.628, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 124-1 et l. 124-9 du code du travail, 1384 alinea 5 et 1147 du code civil, 2, 10 alinea 3, 591 a 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des infractions retenues·
- Clause du contrat liant les deux entreprises·
- Entreprise utilisatrice de l'intérimaire·
- Détermination du civilement responsable·
- Infractions commises par un préposé·
- Entreprise de travail temporaire·
- Responsabilité du commettant·
- 2) responsabilité civile·
- ) responsabilité civile·
- Lien de subordination
En application de l'article R. 124-8 du code du travail, la garantie financiere de l'organisme bancaire ne peut jouer que dans la limite de la garantie pour laquelle il s'est engage vis-a-vis de la societe de travail temporaire. […] Dans le cas ou le reglement recu de la caution est insuffisant pour solder des cotisations dues au titre des personnels interimaires, […] en cas d'insuffisance de caution, l'utilisateur est substitue a l'entrepreneur de travail temporaire pour les paiements des salaires et cotisations obligatoires dues aux organismes sociaux. […] L'intervention de l'utilisateur est d'autant plus limitee que, conformement aux dispositions de l'article R. 124-9 du code du travail, […]
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