Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
Article R124-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1990
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 7 août 1990
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Décisions • 7
[…] Par l'intermédiaire de son conseil l'EURL COMBRONDE Auto Service a exécuté, sous réserves de la procédure d'appel en cours le règlement des condamnations ressortant des dispositions de l'article R 1454 -28 du code du travail qui prévoient que le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au deuxièmement de l'article R 124-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire est de droit exécutoire à titre provisoire.
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Titre·
- Condamnation·
- Service·
- Conséquences manifestement excessives·
- Indemnité·
- Suspension·
- Règlement·
- Risque·
- Rupture
[…] Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ;
Lire la suite…- Paiement des cotisations·
- Entreprise utilisatrice·
- Personnel intérimaire·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Taxation·
- Substitution·
- Décret·
- Commission
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1984, 82-15.766, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 124-8, r 124-7, r 124-12, r 124-14 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur, ensemble l'article l 144 du code de la securite sociale, attendu que la societe anonyme d'exploitation de materiel industriel et de travaux publics (s e m i p) ayant eu recours en novembre 1979 a de la main-d'oeuvre interimaire, l'u r s s a f de paris lui a adresse le 29 decembre 1980 une lettre recommandee l'avisant de la defaillance de l'entreprise de travail temporaire, et l'a mise en demeure, le 25 fevrier 1981, de regler les cotisations de securite sociale dues pour les salaries mis a sa disposition ;
Lire la suite…- Article 152 du décret du 8 juin 1946·
- Attestation relative à l'entreprise de travail temporaire·
- Attestation relative à la situation de l'entrepreneur·
- Mise en demeure adressée à l'entrepreneur·
- Fixation forfaitaire des cotisations·
- Entrepreneur de travail temporaire·
- Substitution de l'utilisateur·
- Opposabilité à l'utilisateur·
- Recouvrement des cotisations·
- Responsabilité de l'urssaf