Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
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[…] PROCÉDURE APRES CASSATION Par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 6 juin 2014, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, Mr X a ressaisi la cour d'appel de Nouméa à laquelle il demande : Vu notamment les articles Lp 122-42, Lp 122-35, Y et R122-10 du code du travail et 8 de l'avenant Ingénieurs, Cadres et assimilés de l'AlT, — de le recevoir en ses présentes écritures et les dire bien fondées, — de débouter le CHT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 122-10 du Code du travail, lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de départ à la retraite mentionnée à l'article Lp. 122-46 est calculée de la manière suivante :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.209, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] *qu'il découle de l'interprétation de l'alinéa 2, de l'article R. 122-10 du code du travail pris en un sens cumulatif : « un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans »,
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