Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1978
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.122-4 a l.122-11 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
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[…] Considérant en outre qu'en vertu des dispositions de l'article R 122-11 du code du travail, les formalités prévues à l'article R 122-9 sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 99NC00359, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-11 du code du travail : les dispositions des articles (…) L.122-9 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles (…) L.351-12 ; […] que, par suite, c'est à bon droit que le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TROYES s'est fondé sur les dispositions de l'article R.122-11 pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. […]
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