Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 1 : Règlement intérieur

Article R122-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/03/1983

Version07/05/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 1022 A AL. 9, Code du travail - art. R122-17 (T)

Entrée en vigueur le 5 mars 1983

Est créé par : Décret 83-160 1983-03-03 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 5 MARS 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1983
Est créé par :	Décret 83-160 1983-03-03 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 5 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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