Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre II : Nature et validité de la convention
Article R132-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 20 mai 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Dans l'un et l'autre cas, le service départemental dépositaire est celui qui a dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels, définis à l'article L. 132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
Commentaires • 2
Décisions • 56
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » : qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » ; […]
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[…] — signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M me Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] Attendu que l'article Lp.132-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 7 juin 2013, n° 2012F00184
[…] En conséquence : À titre principal : Y Condamner la Société CMA-CGM à payer la somme de 98.544,24 € à Monsieur X au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o L'irrégularité de l'avis d'inaptitude (article L 1132-1 et art. L 1132-4 du Code du travail) o Défaut de consultation préalable des délégués du personnel (C. trav. art. L1226-12 et R 1226-2), 0 Discrimination du fait de l'état de santé (article L1 132-1 Code du travail) À titre subsidiaire : V Condamner la Société CMA-CGM à payer la somme de 131.393 € à Monsieur X au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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De même, l'article 132.1 du Code du travail prévoit l'application de ces dispositions aux marins, suivant leurs situations. De ce point de vue, le juge pourra toujours opérer une qualification du contrat de travail du personnel naviguant en cas de doute.
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