Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article R132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie certifiée conforme des textes déposés.
La communication est gratuite. Les copies certifiées conformes sont délivrées aux frais du demandeur dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, la copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement aux personnes intéressées.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] 2) La société LMI conteste la requafication du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en soutenant que l'embauche temporaire de M. [V] était motivée par un surcroît exceptionnel et temporaire de l'activité, tel que prévu par l'article Lp 132-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 février 2024, n° 22/00025
[…] 29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e BRIANT ; […] ' l'absence injustifiée du mois de janvier 2018, qui constitue un acte d'insubordination sans que la prescription prévue à l'article Lp. 132-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie retenue par le premier juge soit établie ; qu'en effet, l'employeur n'a eu connaissance de cette faute que le 7 mars 2018 ;
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Ainsi, en matiere de droit du travail, les articles 132-2 et 133-2 du code du travail precisent les criteres de representativite des organisations professionnelles. Le code de la securite sociale dispose egalement que les representants des employeurs et des travailleurs independants aux conseils d'administration des caisses sont designes par leurs organisations professionnelles representatives.
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