Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Article R133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 15
[…] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi […] que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
Lire la suite…[…] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d' […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033687371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-6-4 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Travail dissimulé·
- Redressement·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Contrôle·
- Rhône-alpes·
- Composition pénale
[…] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Vente de véhicules·
- Mise en demeure·
- Contribution·
- Travail dissimulé·
- Virement·
- Redressement
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2023, n° 22/01800
[…] — cette mise en demeure fait également référence au dernier échange du 01/02/20 au cours de la phase contradictoire, soit la réponse de l'URSSAF aux observation du 20 janvier 2020 de l'intimée produite par cette dernière (pièce n° 4) ; […] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Libératoire·
- Contribution·
- Contrôle·
- Rhône-alpes·
- Sécurité sociale·
- Lettre
[…] 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133 […] -1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […]
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