Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
[…] [Localité 3] […] Selon les termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “ (…) III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; […] L'article R. 133-3 du même code dans sa version applicable au litige ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
[…] A l'audience du 8 octobre 2024, Madame [B] [C], est présente alors que le service [3] n'est ni présent ni représenté. […] Aux termes de l'article R.133-3 du code du travail, l'opposition est formée dans le délai de 15 jours qui suit la signification de la contrainte. En l'espèce la contrainte a été signifiée le 11 avril 2024, l'opposition étant formée et reçue le 22 avril 2024.
[…] Selon l'article R.133-3 du code du travail, le jugement statuant sur une opposition à contrainte est de droit assorti de l'exécution provisoire. L'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dispose à l'égard de l'exécution provisoire de droit: