Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Article R136-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version09/06/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 50-263 1950-03-03 ART. 4, Décret 59-162 1959-01-07 ART. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les représentants des intérêts familiaux sont nommés par le ministre chargé du travail //DECR.0659 23-07-1975 :
en accord avec le ministre chargé de la famille,// et sur proposition de l'union nationale des associations familiales.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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