Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Article R136-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version05/01/1980
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Version09/06/1983
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Version09/06/1983
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