Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective / Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective

Article R136-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/01/1980

Version09/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 50-263 1950-03-03 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2272-7 (V)

Entrée en vigueur le 9 juin 1983

Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).