Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective / Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective
Article R136-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version05/01/1980
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Version09/06/1983
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Version09/06/1983
Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
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