Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective / Section 1 : Composition de la commission nationale de la négociation collective

Article R136-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version09/06/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1950-03-03 ART. 6, LOI 1952-07-18, Code du travail 1031 xa

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R2272-8 (M)

Entrée en vigueur le 9 juin 1983

La commission nationale de la négociation collective est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle se réunit au moins une fois par an.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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