Entrée en vigueur le 5 août 1992
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
(articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243).(Article 2412 alinéa 3 du Code Civil, […] La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. […] Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). […] B) Les procédures d'urgence. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63 ARTICLES EN RELATION : Dématérialisation des factures Fonctionnement des sociétés Affacturage et recouvrement Créances au niveau européen
Lire la suite…(articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243).(Article 2412 alinéa 3 du Code Civil, Article L521-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. […] Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). […] B) Les procédures d'urgence. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63 ARTICLES EN RELATION : retour à la rubrique 'Autres articles'
Lire la suite…[…] En droit, aux termes de l'article R.145-1 du Code du travail, 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par son employeur à son débiteur.' Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte réglementaire précité constitue l'application, 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du Tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du Juge de l'exécution.'
[…] de sa requête en saisie des rémunérations dues à l'emprunteur, que le jugement du 10 décembre 1993 sur lequel la Caisse avait fondé sa requête initiale était inopposable au débiteur et qu'il ne pouvait être substitué à ce titre exécutoire le titre de recette exécutoire du 30 août 1993, quoique ces deux titres aient constaté la même créance, la cour d'appel a violé les articles R. 145-1, R. 145-10 et R. 145-15 du Code du travail ;
[…] DU 01 JUIN 2006 […] Vu les dernières conclusions signifiées le 17 mars 2006 par lesquelles la société Z A, poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, demande à la cour d'autoriser la saisie des rémunérations de X Y à hauteur de la somme de 853 714,50 € en principal, de faire application de l'article L 145-3 du Code du travail 'compte tenu de la pluralité de tiers saisis', et de débouter X Y de l'ensemble de ses prétentions en le condamnant aux dépens, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-1 du Code du travail, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations' de son débiteur ;