Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR
Article R145-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au vingtième, sur la proportion inférieure ou égale à 4.000 F.
Au dixième, sur la portion supérieure à 4.000 F et inférieure ou égale à 8.000 F ;
Au cinquième, sur la portion supérieure à 8.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
Au quart, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 16.000 F ;
Au tiers, sur la portion supérieure à 16.000 F et inférieure ou égale à 20.000 F ;
Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 20.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
A la totalité, sur la portion supérieure à 24.000 F.
Commentaires • 14
Un décret fixe chaque année les fractions saisissables des rémunérations, (L. 145-1 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaire, conformément aux articles R. 145-1 à R. 145-44 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] 36-08-02-01 […] Vu le code du travail, notamment ses articles L.145-1 et R.145-1 ;
Lire la suite…- Pêche·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-1 du Code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/07699
[…] Intérêts du 01/05/99 jusqu'à parfait paiement mémoire […] En droit, aux termes de l'article R.145-1 du Code du travail, 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par son employeur à son débiteur.'
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[…] Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
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