Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR
Article R145-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 6.000 F ;
Au dixième, sur la portion supèrieure à 6.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
Au cinquième, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 18.000 F ;
Au quart, sur la portion supérieure à 18.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
Au tiers, sur la portion supérieure à 24.000 F et inférieure ou égale à 30.000 F ;
Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 30.000 F et inférieure ou égale à 36.000 F ;
A la totalité, sur la portion supérieure à 36.000 F.
Commentaires • 14
Un décret fixe chaque année les fractions saisissables des rémunérations, (L. 145-1 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaire, conformément aux articles R. 145-1 à R. 145-44 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Considérant que c'est à bon droit qu'en application de l'article R.145-1 du code du travail, le tribunal a fait droit à la demande de saisie sur les rémunérations de M me X formée à la requête du C.I.C. qui disposait à son encontre d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, en l'espèce, une condamnation prononcée par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 signifié le 28 septembre suivant ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article R 145-1 du code du travail, une saisie des rémunérations ne peut être autorisée que pour le recouvrement d'une créance, liquide et exigible, constatée par un titre exécutoire ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 23 février 2006, n° 05/03707
[…] Considérant qu'en vertu du jugement désormais définitif rendu le 12 juin 2003 par le tribunal d'instance de Vanves et en l'état du rejet de la demande de délais de paiement formée par les époux Y, Z A dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de faire procéder, en application des dispositions de l'article R 145-1 du Code du travail, à la saisie des rémunérations de B Y pour obtenir le paiement de cette créance ;
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[…] Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
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