Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR
Article R145-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 9.000 Francs Au dixième, sur la portion :
Supérieure à 9.000 Inférieure ou égale à 18.000 Au cinquième, sur la portion :
Supérieure à 18.000 Inférieure ou égale à 27.000 Au quart, sur la portion :
Supérieure à 27.000 Inférieure ou égale à 36.000 Au tiers, sur la portion :
Supérieure à 36.000 Inférieure ou égale à 45.000 Aux deux tiers, sur la portion :
Supérieure à 45.000 Inférieure ou égale à 54.000 A la totalité, sur la portion supérieure à 54.000.
Chacune des tranches de 9000 F définies ci-dessus est majorée d'une somme de 2640 F par enfant à la charge du débiteur-saisi, ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant à la charge effective et permanente au sens de la législation des prestations familiales (articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale).
Commentaires • 14
Un décret fixe chaque année les fractions saisissables des rémunérations, (L. 145-1 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaire, conformément aux articles R. 145-1 à R. 145-44 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu de l'article R.145-1 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ; Considérant qu'en l'espèce, les intimés disposent d'un titre exécutoire, […]
Lire la suite…- Indemnité d'occupation·
- Consorts·
- Saisie des rémunérations·
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- Loyers impayés·
- Indemnité
[…] Considérant que c'est à bon droit qu'en application de l'article R.145-1 du code du travail, le tribunal a fait droit à la demande de saisie sur les rémunérations de M me X formée à la requête du C.I.C. qui disposait à son encontre d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, en l'espèce, une condamnation prononcée par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 signifié le 28 septembre suivant ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Crédit industriel·
- Saisie·
- Conclusion·
- Rémunération·
- Avis·
- Révocation·
- Avoué·
- Demande·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Douai, 7 juin 2007, n° 06/02857
[…] Attendu qu'en application de l'article R 145-1 du code du travail, une saisie des rémunérations ne peut être autorisée que pour le recouvrement d'une créance, liquide et exigible, constatée par un titre exécutoire ;
Lire la suite…- Commandite par actions·
- Société en commandite·
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[…] Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
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