Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance.
[…] En tout état de cause, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.145-6 du Code du travail, 'les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance'. L'article R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire tendait lui aussi à un tel alignement, puisqu'il disposait en son deuxième alinéa :
[…] Attendu que la Cour est saisie de la contestation élevée par M. A selon la procédure prévue aux articles R 145-6 et R 145-15 du code du travail, contre la demande du Crédit Agricole de saisie de ses rémunérations pour paiement, en vertu de quatre actes authentiques revêtus de la formule exécutoire, du solde de cinq prêts immobiliers consentis à la SCI Saint-B, garantis par le cautionnement de M. A, à savoir : […] Prêt n° 86551654702 du 7 novembre 1995 d'un montant de 99 091,86 euros, remboursable en 180 mensualités de 999,17 euros (6 554,12 francs) au taux de 8,9 %, suivant acte reçu le 28 octobre 1995 par M e Laurent Grange, notaire à Compiègne
Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge d'instance n'a accueilli la demande d'intervention que partiellement, n'est donc pas recevable
Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 145-27 du code du travail. […]
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