Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR / PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET
Article R145-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation.
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[…] Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; […]
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[…] Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2015, n° 25/02007
[…] L'article R 145-7 du code du travail applicable à E permet au créancier saisissant, au débiteur, et au tiers saisi de requérir la convocation des parties devant le juge durant la procédure, auquel cas, le greffe les convoque et le juge se prononce sur la validité, la nullité ou la main levée de la saisie.
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