Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt
Article R145-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 83-457 1983-06-02 ART. 7 JORF 8 JUIN 1983
Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation.
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[…] Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2015, n° 25/02007
[…] L'article R 145-7 du code du travail applicable à E permet au créancier saisissant, au débiteur, et au tiers saisi de requérir la convocation des parties devant le juge durant la procédure, auquel cas, le greffe les convoque et le juge se prononce sur la validité, la nullité ou la main levée de la saisie.
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