Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR / PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET
Article R145-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal d'instance, laquelle est consignée sur le registre prévu à l'article R. 145-20.
Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.
Commentaires • 3
Décisions • 52
[…] Compte tenu des motifs qui précèdent, et des termes des articles L.145-1 et R.145-10 (2°) du Code du travail, la juridiction de céans ne saurait autoriser une saisie-arrêt des rémunérations sur des intérêts à échoir.
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[…] Sur la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de ses écritures, Madame X reconnaît que sa requête aux fins de saisie des rémunérations a été déposée au seul visa d'une décision de Juge aux affaires familiales, sans autre précision. En application de l'article R3252-13 (ancien R145-10) du code du travail, le créancier qui demande une saisie des rémunérations doit impérativement joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur laquelle sa requête est fondée et ne peut en cours de procédure viser le titre qui lui semble le plus opportun, ou substituer un titre à l'autre. En l'espèce , trois ordonnances successives ont été rendues par le Juge aux affaires familiales respectivement :
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3. Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 05/01924
[…] Monsieur X Y a été convoqué à l'audience de conciliation avant saisie des rémunérations par assignation du 18 mars 2004, délivrée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, à son dernier domicile connu de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et de l'huissier de justice instrumentaire. Ce texte prévoit qu'il est dressé un procès-verbal retraçant les diligences de l'huissier lorsque la personne à qui l'acte doit être délivré n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Or, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a présenté une requête en autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X Y qui doit comporter, selon l'article R.145-10 du Code du travail, le nom et l'adresse de l'employeur.
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