Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 1 : La conciliation
Article R145-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Les parties doivent être convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience de conciliation.
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[…] — par conséquent, et alors que Monsieur X n'indique pas à quelle date il a reçu cette convocation sur son lieu de travail, l'article R 145-13 du code du travail précisant que la convocation doit intervenir 15 jours au moins avant la date de l'audience de conciliation (soit le 13 novembre), cette argumentation est particulièrement mal fondée puisque c'est manifestement Monsieur X qui a cherché à éviter la signification du jugement à personne sur son lieu de travail, sauf et à partir de quand il s'est agit de procéder à la saisie de ses rémunérations, qui l'a conduit à saisir le premier président d'une demande de suspension, demande rejetée par ordonnance du 4 avril 2007.
Lire la suite…- Signification·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1985, 83-11.633, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R145-13 du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu d'une ordonnance dans laquelle le montant de la somme à verser est énoncé, […] Sur le moyen unique : vu l'article r.145-13 du code du travail, attendu que la societe de gestion immobiliere et commerciale (sogic), employeur de m. X…, a fait opposition, […]
Lire la suite…- Absence d'indication du montant de la somme à verser·
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