Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR / PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET
Article R145-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dès que le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet au greffier de la première résidence le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, et il est fait une répartition qui met fin à la procédure initiale.
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[…] C'est de ce montant que la saisie des rémunérations sera autorisée, cette autorisation n'ayant pas à, à ce stade procédural, à faire l'objet de désignation particulière des tiers saisis. C'est en effet au greffe du tribunal d'Instance de pratiquer l'acte de saisie en application des articles R. 145-18 et suivants du code du travail.
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[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu que l… fait grief au premier president de la cour d'appel de paris d'avoir rejete sa requete tendant a prendre a partie b…, juge au tribunal d'instance d'ivry, alors que ce magistrat aurait commis une faute lourde professionnelle en distribuant des deniers saisis-arretes entre les mains du tresorier-payeur general de bobigny en vertu d'une saisie-arret pratiquee entre les mains du tresorier-payeur general de la gironde, et ce contrairement aux dispositions de l'article r. 145-18 du code du travail ;
Lire la suite…- Autorisation du premier président·
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3. Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2008, n° 07/03113
[…] — dit que conformément aux dispositions des articles R.145-17 et R.145-18 du Code du Travail, l'acte de saisie sera dressé par les soins du greffe dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre le jugement qui sera signifié à la requête de la partie la plus diligente,
Lire la suite…- Appel·
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