Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR / PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET
Article R145-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Lyon, du 26 mars 2003, 2001/03345
[…] Attendu, aux termes des dispositions combinées des articles L.145-8 et R.145-20 du Code du Travail, que le tiers saisi doit, dans les quinze jours de la notification de l'acte de saisie, faire connaître au secrétariat-greffe la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisis ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créance d'aliments en cours d'exécution sous la sanction du deuxième alinéa de l'article L.145-9 du même Code ;
Lire la suite…- Saisie et cession des rémunérations·
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