Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Louage de services / Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants
Article R152-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30, est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe, en première infraction et en récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
Commentaires • 4
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai sur l'état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5ème classe ( article R 152-3 et R 267-7 du Code du Travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes (Cour de Cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l'employeur doit communiquer a juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. […] Pour lire la site, cliquez sur ce lien
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles l 122-25 et r 152-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Licenciement d'une salariée malgré son État de grossesse·
- Employeur excipant de fautes de l'intéressée·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-25, 2° et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme·
- Temps nécessaire à l'exercice des fonctions·
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- Entrave·
- Autorisation·
- Code du travail·
- Délit·
- Homme·
- Employeur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 122-25, l 122-25 1, r 152-3, l 122-1 et suivants, l 122-4 du code du travail, 1134 du code civil, 591, 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Période d'essai·
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- Travail·
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- Salariée·
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que les articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail encadrent l'emploi des salariées enceintes ou ayant accouché lorsqu'elles travaillent de nuit ou lorsqu'elles sont exposées à certains risques. […] il pourra être également condamné, en vertu de l'article R. 152-3 du code du travail, aux peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive devant le tribunal de police.
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