Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission
Article R211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 - art. 2 () JORF 10 septembre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2009
[…] faits prévus par les articles L.261-4 alinéa 1, L.211-6 alinéa 2, L.763-1, L.211-9, R.211-2 alinéa 2 du Code du travail et réprimés par l'article L.261-4 alinéa 1 du Code du travail, […]
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