[1], 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, dans les spectacles, d'enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire est, […] accordée par le préfet sur avis conforme d'une commission formée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance. Or, il résulte de l'article R.211-5, relatif à la présidence de la commission siégeant à Paris et de l'article R.211-7 qui subordonne la validité des délibérations de la commission à la présence de l'une des personnes chargées d'en assurer la présidence, que le président du tribunal pour enfants ne peut être légalement suppléé lorsqu'il lui incombe, […]

[…] lequel ne lui a nullement déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, en violation des articles L211-3 et R211-4 du code susvisé, […] Z a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L 211-1 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Suivant l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. Suivant l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi, qui, […]