Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail
Article R212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
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Décisions • 22
[…] avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 79, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ;
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[…] ' Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, […] 212-2 à R. 212-10 du code du travail
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 novembre 2017, n° 15/09699
[…] ' Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, […] 212-2 à R. 212-10 du code du travail
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