Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail

Article R212-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version18/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-1049 1971-12-24, LOI 46-283 1946-02-25 ART. 3 ET 6, Code du travail R212-1 (1981), Décret 72-482 1972-06-14 ART. 1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dérogations exceptionnelles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.
A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Décisions • 22

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-41.276, Inédit

Rejet

[…] avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 79, alinéa 1 er , du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ;