Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Article R212-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article L. 212-7 revêtent l'une des modalités suivantes :
Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période de douze semaines consécutives ;
Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
Combinaison des deux modalités précédentes.
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. () « . Selon l'article R. 212-3 du même code : » Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…- Sport·
- Diplôme·
- Finalité·
- Enseignement·
- Décret·
- Tutelle·
- Justice administrative·
- Liste·
- Certificat·
- Qualification
[…] • 3.822 € au titre du préavis (article 16 de la CCN du 15/03/1966) […] - Sur la durée hebdomadaire': la durée hebdomadaire maximale fixée par la loi à 48 heures est réduite à 44 heures. Les dérogations sont prévues aux articles R 212-3 à R 212-9 du code du travail. La durée hebdomadaire du travail ne peut être supérieure à 44 heures sur 4 semaines consécutives';
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Durée·
- Heures supplémentaires·
- Hebdomadaire·
- Repos compensateur·
- Associations·
- Horaire·
- Salaire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.466, Inédit
[…] Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE seules des sommes effectivement versées aux salariés peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise et qu'une même dette ne peut être intégrée à plusieurs reprises dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article 212-3 du plan comptable général qu'« une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise » ; […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Masse·
- Subvention·
- Contribution·
- Infogérance·
- Calcul·
- Code du travail·
- Plan comptable·
- Rémunération·
- Comptable