Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Article R212-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
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[…] En application de l'article L 212-5-1 alinéa 3 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à défaut du contingent fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Travail·
- Repos compensateur·
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- Plan de prévention·
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- Courriel·
- Indemnité
[…] ainsi que les autres signataires, en annulation des articles III.21 et suivants de son annexe n° 3 ; […] d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, […] ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés par les articles L 321-5 (droit de communication prévu à l'article 1855 du code civil), L 321-6 (droit pour tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion), R 321-2, […]
Lire la suite…- Sans présence physique de l'artiste pour l'exploitation·
- Autorisation de l'artiste-interprète et du producteur·
- Fonction du produit de la vente ou de l'exploitation·
- Par mention distincte pour chaque mode d'utilisation·
- Condition propriété littéraire et artistique·
- Définition de la nature de ces exploitations·
- Nécessité propriété littéraire et artistique·
- Autorisation unique de l'artiste-interprète·
- Exploitation ou vente de l'enregistrement·
- Enregistrement distinct du phonogramme
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 17/08850
[…] L'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit qu'en application de l'article Z212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, […] En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26/1/1983, le temps de travail peut être calculé à la quatorzaine à condition « que cette période comprenne au moins trois jours de repos ». « Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L 212-7 du code du travail, […]
Lire la suite…- Ambulance·
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