Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 1 : Heures supplémentaires / A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail / Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue
Article R212-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005
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Décisions • 17
[…] ' Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, […] 212-2 à R. 212-10 du code du travail
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 4 mai 2023, n° 21/00113
[…] Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L.212-7, R.212-2 à R.212-10 du code du travail'. […]
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