Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires
Article R212-11-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1979
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Version18/03/2005
Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
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