Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 1 : Heures supplémentaires / B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires

Article R212-11-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1979

Version18/03/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail R212-10-1 (1981)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3121-6 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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