Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires
Article R212-11-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1979
>
Version18/03/2005
Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.