Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 2 () JORF 7 août 1992
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Décisions • 41
[…] Monsieur U V, dans une autre attestation régulière assure, après avoir collaboré avec Monsieur H de 1995 à 1997, qu'il a beaucoup contribué au redressement des ventes en Europe pour le groupe Q R, ayant lancé certaines des marques en Russie ( R et Maud Frizon ) au point que les ventes y sont passées de 75 000 euros à 3 millions d'euros en quelques années, de même il a redressé l'activité commerciale en Allemagne, redevenue rentable en moins d'un an […] alors que même s'il jouit d'une grande liberté pour composer son emploi du temps, il a droit à un jour chômé par semaine, même comme cadre, en application des articles L 221-2, 221-4, et 221-5 du Code du Travail.
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[…] Monsieur A, en réplique produit les courriels échangés avec elle : il a lancé 297 mails avec son équipe au sujet de l'Allemagne en moins de 10 mois et conservait régulièrement des liens téléphoniques avec l'adjointe de Madame D, Q R et son assistante chargée d'E S T. […] En septembre-octobre 2005 et en janvier-février 2006 il a travaillé trois semaines d'affilée, 7 jours sur 7 jours sans prendre le moindre repos, alors que même s'il jouit d'une grande liberté pour composer son emploi du temps, il a droit à un jour chômé par semaine, même comme cadre, en application des articles L 221-2, 221-4, et 221-5 du Code du Travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 08-45.039, Inédit
[…] page 4, 2) et page 6, 5) : « incapacité à analyser, synthétiser les résultats du réseau commercial… et présenter des perspectives » ; page 6 : « votre recommandation était complétée par des tableaux partiels de résultats quantitatifs de vente, sans être en mesure d'y apporter une analyse personnelle qualitative et circonstanciée ») ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; […] il a droit à un jour chômé par semaine, même comme cadre, en application des articles L. 221-2, 221-4, 221-5 du Code du travail.
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