Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 221-4, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes alternantes auront suspendu, pendant douze heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que ceux mentionnés aux articles L. 221-12 et L. 221-13.
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Une agence commerciale de France Télécom n'entre pas dans la liste énumérée à l'article L. 221-8 du code du travail des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Le préfet est donc tenu d'instruire les demandes d'ouverture le dimanche dans le cadre des dispositions des articles L. 221-6 et R. 221-6 du code du travail. Le syndicat Sud Télécom 78 dispose d'une représentativité devant le faire regarder comme "un syndicat de travailleurs intéressés de la commune" au sens des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail. Illégalité de l'arrêté autorisant l'ouverture le dimanche de l'agence France Télécom Nord de Poissy pour défaut de consultation dudit syndicat.
Lire la suite…- Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel·
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1993, 124605, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la société AGDE-DISTRIBUTION a demandé au préfet de l'Hérault, par une lettre du 5 juillet 1988, à bénéficier, dans les conditions prévues à l'article R. 221-6 du code du travail, d'une dérogation à la règle du repos hebdomadaire le dimanche prescrite par l'article L. 221-5 du même code, et à être autorisée à ouvrir le dimanche matin, pendant les mois de juillet et août, […]
Lire la suite…- Conclusions irrecevables -demande dépourvue d'objet·
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