Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 2 : Equipes de suppléance
Article R221-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Est créé par : Décret 83-478 1983-06-10 ART. 4 JORF 12 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 janvier 2021, n° 18/05529
[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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