Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 2 : Equipes de suppléances - Organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
Article R221-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 4 () JORF 20 mai 1994
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Décisions • 9
[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 janvier 2021, n° 18/05529
[…] Aux termes de l'ancien article 221-16 puis de l'article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire, par dérogation au repos dominical, pouvait être donné le dimanche à partir de midi, puis à partir du 12 août 2009, à partir de 13 heures.
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