Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure

Article R221-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1984

Version13/03/2008

Entrée en vigueur le 15 mai 1984

Est créé par : Décret 84-359 1984-05-07 ART. 1 JORF 15 MAI 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis, en matière de repos hebdomadaire, aux règles prévues par le chapitre 1er du titre II du livre II du présent code (1ère partie Législative).
Toutefois, par dérogation à l'article L. 221-5, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :
Personnel de régulation et de mouvement ;
Personnel d'armement ;
Personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par :	Décret 84-359 1984-05-07 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 14/05388

Infirmation partielle

[…] L'article R.221-18 du code du travail ancien, demeuré en vigueur conformément à l'article 10 du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, prévoit que le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis en matière de repos hebdomadaire aux règles prévues par le chapitre 1 er du titre II du livre II du présent code.